BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

La notation du critère du délai d’exécution à l’épreuve du juge administratif

Appel d'offres

Publiée le 25/02/16 par

Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer une note identique à deux candidats sur le délai d’exécution si l’un d’entre eux propose un délai très sensiblement inférieur à l’entreprise attributaire.

La société requérante, classée en deuxième position avec une note globale pondérée de 82, tandis que la société attributaire du marché a obtenu celle de 85,45, présentait ainsi des chances sérieuses d’emporter le marché.  Elle  a en conséquence droit à l’indemnisation de son manque à gagner correspondant à son bénéfice net attendu.

Texte de référence : CAA Marseille, 1er  février 2016, req. n° 14MA03898

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