Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La périodicité de la facturation peut-elle être un critère de choix des offres ?
Appel d'offresPubliée le 20/07/16 par Rédaction Weka
Les dispositions relatives au délai global de paiement interdisent aux acheteurs d’utiliser un critère d’attribution des offres relatif à « la souplesse dans les modalités de facturation ».
Un tel critère, dépourvu de tout lien avec l’objet du marché public, serait discriminatoire à l’égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l’envoi des factures à leur client. Les marchés publics attribués sur un tel critère sont de plus susceptibles d’une annulation contentieuse.
Texte de référence : Question écrite n° 20218, Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 juin 2016, p. 2689
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.