Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
La pondération des sous-critères s'impose en cas de différence importante de notation
Appel d'offresPubliée le 28/07/21 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères de choix dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection.
En l’espèce, la grille d’analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères « méthodologie », « continuité du service » et « moyens humains » comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, et établissait ce faisant une pondération entre ces derniers, de nature, si elle avait été connue des candidats, à influencer la présentation de leurs offres. En conséquence, l’acheteur a, eu égard à l’importance de la pondération établie entre les sous-critères, manqué au respect des grands principes directeurs de la commande publique.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 18 mai 2021, n° 448618, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.