BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

L’absence de pondération ne rend pas toujours irrégulière l’attribution du marché

Appel d'offres

Publiée le 08/01/14 par

En l’absence de pondération des critères de choix des offres, l’analyse doit être effectuée en accordant la même importance à chacun des critères.

Selon le juge administratif d’appel, la commission d’appel d’offres a indirectement pondéré les critères en leur attribuant un coefficient équivalent. Cependant, la procédure de passation était entachée d’illégalité au motif que l’avis de publicité n’indiquait rien sur les modalités essentielles de financement du marché.

Référence :

  • Cour administrative d’Appel de Nantes, 20 décembre 2013, req. n° 11NT02546

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