Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché
Appel d'offresPubliée le 22/07/21 par Rédaction Weka
Si une société évincée fait valoir que le retard d’exécution d’un marché révèle le caractère anormalement bas de l’offre de la société attributaire, ce caractère anormalement bas ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché.
En outre, si la société requérante fait valoir que l’offre du groupement retenu était inférieure de 40 % au prix moyen de l’ensemble des offres présentées, cette circonstance ne permet pas, en l’absence de tout élément tiré de cette offre elle-même, de caractériser l’existence d’une offre anormalement basse. De plus, il n’est pas prouvé que la solution proposée par le groupement excédait le montant des crédits budgétaires alloués pour ce marché.
Texte de références : CAA de Versailles, 5e chambre, 10 mai 2021, n° 18VE00552, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.