Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le juge administratif apprécie sous-critère par sous-critère l'absence d'erreur manifeste d'appréciation
Appel d'offresPubliée le 30/07/20 par Rédaction Weka
Le juge contrôle sous-critère par sous-critère, et au regard des appréciations et notes portées dans le rapport d’analyse des offres, que c’est sans erreur manifeste d’appréciation que deux offres ont été jugées satisfaisantes ou insuffisantes.
En l’absence d’éviction irrégulière de leur groupement, les conclusions à fin d’annulation du marché et celles tendant à l’indemnisation des conséquences dommageables de cette éviction sont rejetées par la Cour administrative d’appel.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 25 juin 2020, n° 18LY00256, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.