BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le juge peut remettre en cause la notation des offres !

Appel d'offres

Publiée le 15/10/13 par

Une notation de sous-critères environnementaux qui ne respecte pas la pondération annoncée a pour effet d’inverser le classement entre deux candidats.

Selon le juge d’appel, l’irrégularité commise dans la notation des offres a affecté la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix du prestataire. Toutefois, cette illégalité, qui n’affecte ni le consentement de la personne publique ni le bien-fondé de la prestation de service, ne justifie pas que soit prononcée la résolution du contrat.

Référence :

  • CAA Lyon, 3 octobre 2013, req. n° 12LY02248

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