Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le jury doit écarter les offres irrégulières en concours de maîtrise d’œuvre
Appel d'offresPubliée le 10/10/16 par Rédaction Weka
Le jury doit exclure du classement des offres le projet d’un groupement d’entreprises qui n’est pas conforme aux exigences énoncées par le règlement du concours et le règlement du concours.
Le groupement requérant, co-lauréat du concours, a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Il obtient une indemnisation du manque à gagner limité à celui qui aurait résulté des missions qu’il aurait pu réaliser jusqu’à la date de résiliation du marché, c’est-à-dire, en l’espèce, jusqu’au terme de l’avant-projet définitif.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 27 septembre 2016, req. n° 14BX01247
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.