BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

Appel d'offres

Publiée le 21/09/18 par

La mission de la société habilitée à être mandataire du groupement s’étend à la représentation en justice des membres du groupement.

Le juge fait droit à la demande du mandataire qui demandait une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir un marché au motif, qu’en appel d’offres, une régularisation ne peut conduire à une modification du prix. L’offre initiale de la société attributaire ayant été irrégulièrement modifiée, cette offre aurait dû être éliminée.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 28 août 2018, n° 15BX03010, Inédit au recueil Lebon

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