Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global
Appel d'offresPubliée le 26/02/20 par Rédaction Weka
L’existence d’un prix paraissant anormalement bas, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix.
En l’espèce, pour un marché de maîtrise d’œuvre, le prix proposé par la société requérante n’était inférieur que de 12 % au prix proposé par la société déclarée attributaire du marché. En l’absence de preuve que le prix proposé n’aurait pas permis une exécution satisfaisante du marché, la société évincée est fondée à soutenir que son offre a été à tort écartée comme anormalement basse et qu’elle a été rejetée dans des conditions irrégulières.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 janvier 2020, n° 18MA02886, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.