Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions

Appel d'offres

L’administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

En l’espèce, pour un marché d’assurance, le juge d’appel considère que l’offre de l’attributaire n’était pas irrégulière au motif que les éléments produits permettaient au pouvoir adjudicateur de calculer le montant exact de son offre à partir du chiffre d’affaires de l’établissement, même si le montant TTC de la prime annuelle n’avait pas été indiqué dans son offre par le soumissionnaire. D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment du règlement de consultation, que les candidats ne devaient pas obligatoirement indiquer dans l’acte d’engagement le montant annuel total de la prime exigée au titre des activités subsidiaires, ces derniers pouvant exprimer leur offre en taux de prime ou en prime. Dans ces conditions, c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a considéré que l’offre de l’attributaire était irrégulière et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas pu apprécier le montant annuel de la prime exigée au titre des « activités subsidiaires ».

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 février 2020, n° 18BX00073, Inédit au recueil Lebon

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