Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions

Appel d'offres

L’administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

En l’espèce, pour un marché d’assurance, le juge d’appel considère que l’offre de l’attributaire n’était pas irrégulière au motif que les éléments produits permettaient au pouvoir adjudicateur de calculer le montant exact de son offre à partir du chiffre d’affaires de l’établissement, même si le montant TTC de la prime annuelle n’avait pas été indiqué dans son offre par le soumissionnaire. D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment du règlement de consultation, que les candidats ne devaient pas obligatoirement indiquer dans l’acte d’engagement le montant annuel total de la prime exigée au titre des activités subsidiaires, ces derniers pouvant exprimer leur offre en taux de prime ou en prime. Dans ces conditions, c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a considéré que l’offre de l’attributaire était irrégulière et que le pouvoir adjudicateur n’avait pas pu apprécier le montant annuel de la prime exigée au titre des « activités subsidiaires ».

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 février 2020, n° 18BX00073, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques