Les candidats doivent respecter un cadre de réponse imposée

Appel d'offres

Le non-respect, selon un format pré-imprimé, du contenu d’un devis descriptif et estimatif détaillé rend l’offre irrégulière.

Le devis descriptif prévoyait différents postes de travaux pour lesquels il était demandé aux candidats de chiffrer leurs propositions en indiquant les quantités mises en œuvre et le prix unitaire. L’offre qui se borne à chiffrer globalement les prestations sans détailler le prix unitaire et les quantités mises en œuvre est irrégulière (CAA Nancy, 14 mai 2012, ministre de la Défense, req. n° 11NC00497).

L'analyse des spécialistes

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    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
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