Les critères doivent être pondérés !

Appel d'offres

Un pouvoir adjudicateur qui ne pondère pas les critères de choix des offres doit justifier que cette pondération n’est pas possible.

S’il ne justifie pas l’impossibilité de pondération, le pouvoir adjudicateur commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Le juge administratif rappelle également qu’un sous critère susceptible d’exercer une influence sur  la présentation des offres par les candidats doit être annoncé aux candidats.

CAA Bordeaux, 27 octobre 2011, SARL Arts et bâtiment, req. n°10BX00835
 

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques