Les formulaires « lettre de candidature » et « déclaration de sous-traitance » mis à jour

Appel d'offres

La direction des affaires juridiques a actualisé les formulaires DC1 et DC4 pour tenir compte des nouveaux cas d’interdiction de soumissionner issus de l’adoption de la loi sur l’égalité professionnelle.

Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014, les nouveaux formulaires sont à utiliser pour les marchés dont la signature est susceptible d’intervenir à compter du 1er décembre 2014.

L'analyse des spécialistes

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    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
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    Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?

    07/07/21
    L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
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