Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Les offres remises doivent respecter les caractéristiques techniques minimales
Appel d'offresPubliée le 04/01/16 par Rédaction Weka
Est irrégulière une offre qui ne comporte pas l’intégralité des caractéristiques et fonctionnalités requises par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
L’offre de l’entreprise retenue aurait dû être rejetée pour cette non-conformité. Un candidat évincé n’obtient cependant pas d’indemnisation de son éviction du marché, son offre ne respectant pas elle-même les exigences formulées dans les documents de la consultation.
Texte de référence : CAA Nancy, 8 décembre 2015, req. n° 15NC00425
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.