Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Liens avec les médias et incompatibilités professionnelles
Appel d'offresPubliée le 10/01/09 par Rédaction Weka
Le droit communautaire fixe « de manière exhaustive » la liste des incompatibilités professionnelles pour pouvoir candidater à un marché public.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit grec fermant la possibilité à un entrepreneur de travaux publics présentant des liens avec e secteur des médias de concourir était contraire à la législation européenne sur les marchés publics.
Texte de référence : CJCE, 16 décembre 2008, aff. C-213/07
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.