Non à la participation des régies communales aux appels d’offres de transport scolaire !

Appel d'offres

L’autorité organisatrice des transports doit choisir entre soit créer une régie, soit mettre en concurrence des entreprises en vue de passer avec l’une d’elles un contrat.

Les régies doivent exercer leur activité de transport public de voyageurs sur le territoire de l’autorité locale qui les contrôle et ne peuvent participer à des mises en concurrence organisées en dehors de ce territoire.

Référence :

L'analyse des spécialistes

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    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
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    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

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    10/09/21
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