Au regard de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 2007, Société Tropic, il est désormais précisé que le candidat évincé peut exercer un recours pour excès de pouvoir, contre la décision de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Toutefois, le candidat ne peut plus exercer de recours après la signature du marché.
Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
Appel d'offresLa Direction des Affaires juridiques a revu et complété la rubrique F du formulaire NOTI 3 (notification de rejet de candidature ou d’offre), relative aux délais et aux voies de recours.
- 19/04/12 Le reclassement des infirmiers territoriaux prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- 19/04/12 Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?
- 18/04/12 Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents
- 18/04/12 Notification des décisions de rejet : le formulaire NOTI 3 mis à jour
- 16/04/12 Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale est réformé
- 16/04/12 Quelles sont les règles régissant l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique ?
- 13/04/12 Congés annuels : pas de discrimination possible pour les agents à temps partiel
- 13/04/12 Cumul d’activités, cumul de rémunérations et sanctions disciplinaires
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
Développement territorial
Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
03/02/21Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?