Cette procédure négociée peut être menée sans publicité préalable si le pouvoir adjudicateur décide de négocier avec tous les candidats qui initialement avaient été admis à présenter une offre (CAA LYON, 22 septembre 2011, M. et Mme A, req. n° 10LY00323).
Offre inacceptable : oui au recours au marché négocié !
Appel d'offresUne offre très largement supérieure à l’estimation réaliste du pouvoir adjudicateur justifie la déclaration d’un appel d’offres infructueux et le recours à la procédure négociée.
- 14/10/11 Oui à l’application des pénalités de retard !
- 13/10/11 Le demi-traitement est désormais maintenu à l’expiration des droits statutaires de congés de maladie.
- 13/10/11 Directives marchés publics : un projet déposé
- 12/10/11 Marchés publics informatiques: oui au recours aux logiciels libres
- 11/10/11 Définition des spécifications techniques dans les marchés publics
- 10/10/11 Référé pré-contractuel : à quel stade faut-il reprendre la procédure ?
- 07/10/11 Le congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience (V.A.E.) ne peut excéder 24 heures.
- 07/10/11 Offre inacceptable : oui au recours au marché négocié !
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.