Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Pas d’intérêt à agir d’un organisme professionnel contre un acte détachable du marché
Appel d'offresPubliée le 20/02/19 par Rédaction Weka
La circonstance que l’acheteur ait attribué un marché à un bureau d’études ayant présenté une offre pouvant être qualifiée d’anormalement basse ne confère pas à une fédération professionnelle un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre des actes détachables de ce marché.
Si l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant présenté une offre anormalement basse est de nature à porter atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution de ce marché, et ouvre ainsi aux candidats évincés le droit d’en contester la validité, en revanche, elle n’affecte pas par elle même les conditions d’exercice de la profession d’ingénieur-conseil et n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits qui lui sont conférés. Dès lors, elle ne lèse pas directement l’intérêt collectif que la fédération a pour objet de défendre.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 10 janvier 2019, n° 16LY02232, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.