Pas d'obligation de répondre en variantes lorsqu'elles sont autorisées

Appel d'offres

Si le règlement de la consultation n’impose pas les réponses avec variantes, la circonstance que la société attributaire n’en ait pas proposé est sans incidence sur la régularité de la procédure de passation du marché.

Le rapport d’analyse des offres doit démontrer que les offres variantes remises par les soumissionnaires ont bien été analysées. Si tel est le cas, le moyen tiré de ce que le rapport d’analyse des offres serait incomplet doit être écarté.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 6 novembre 2018, n° 16BX00160, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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    17/11/20
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    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

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    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
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