Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

Appel d'offres

Un marché de renouvellement d’un précédent marché conclu après une procédure d’appel d’offres ouvert, dont l’exécution, pendant cinq années, n’a pas rencontré de difficultés notables, ne peut être conclu selon la procédure du dialogue compétitif.

En l’espèce, la nature et le volume des prestations d’un marché ayant pour objet la fabrication, l’approvisionnement et la distribution de vêtements sont restés similaires au marché initial. L’introduction dans le nouveau marché d’une prestation de recyclage des produits en fin de vie et de mise en place d’un plan d’assurance qualité, de prestations relatives au système informatique d’interface avec le logiciel interne, ainsi que celles relatives à la lecture de codes-barres, ne permet pas au pouvoir adjudicateur de justifier qu’il n’était pas en mesure de définir seul et à l’avance l’ensemble des moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 27 février 2018, n° 16PA02955, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales Élus

    Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales

    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
  • "Circulaire Castaner" : le Conseil d'État, garant du clivage gauche/droite ? Élus

    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
  • Tous les articles juridiques