Peut-on favoriser les productions d’instruments de musiques français par le biais du critère coût carbone ?

Appel d'offres

Le critère environnemental n’est légal que s’il ne conduit pas à discriminer certaines entreprises au détriment des entreprises les plus éloignées.

Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l’acquisition d’instruments de musique serait donc discriminatoire. La pondération du critère environnemental pourrait permettre d’éviter la discrimination de certaines entreprises, bien qu’aucun seuil de pondération ne soit fixé. En outre, le pouvoir adjudicateur doit indiquer le contenu du critère coût carbone et en préciser les modalités d’appréciation dans les documents de la consultation, pour permettre une comparaison objective des offres dans le cadre de l’égalité de traitement. Il est donc particulièrement délicat d’apprécier objectivement la comparaison des offres au regard du critère du coût carbone.

 

Texte de référence : Question n° 20090 de Mme Sophie Auconie (UDI, Agir et Indépendants – Indre-et-Loire) du 4 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 15 octobre 2019

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques