Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?
Appel d'offresPubliée le 05/03/13 par Rédaction Weka
Si la préférence locale ne peut être un critère de sélection, l’obligation d’implantation géographique peut constituer une condition à l’obtention du marché.
Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté.
Référence :
- Question écrite n° 3931, JO Sénat du 14 février 2013, p. 516
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Initiation à la pratique des Marchés publics
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.