La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) l’avait rappelé à la Grèce fin 2007, la Commission européenne vient de faire de même dans un avis motivé. Elle considère que la réglementation grecque permettant de recourir à une procédure négociée sans appel d’offres préalable pour la passation des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux est contraire au droit communautaire.
Procédures négociées : mise en concurrence préalable
Appel d'offresPosté le 18/06/09 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Une procédure négociée pour la passation d’un marché public de fournitures doit impérativement être précédée d’un appel d’offres.
Posté le 18/06/09 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 17/11/09 Révision des prix : formules en préparation
- 17/11/09 Réglementation : l’été fut chaud
- 09/11/09 Prévention et sécurité : 41 000 agents territoriaux passés au crible
- 27/10/09 Transfert aux départements des parcs de l’équipement et des personnels : la loi est publiée !
- 23/10/09 Le Conseil d’État annule un arrêté transférant des personnels…
- 23/06/09 Régime indemnitaire : le Conseil d’État examine la suppression de primes
- 18/06/09 Procédures négociées : mise en concurrence préalable
- 17/06/09 Le « décret défense » mis à jour
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Loi « Engagement et proximité », une simplification du fonctionnement du conseil municipal dans les communes rurales
11/02/20La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles. -
Urbanisme
Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
06/02/20En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration. -
Élus
« Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?
04/02/20Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.