Menu actualité

Thématiques

Quel est le droit à indemnité d'un candidat dont l'offre, classée en deuxième position, ne pouvait être qualifiée d'inacceptable ?

Appel d'offres

Publiée le 18/05/20 par

La circonstance, que l’offre d’un concurrent évincé ait été examinée, classée et rejetée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur puisse se prévaloir du caractère inacceptable de cette offre devant le juge du contrat, y compris pour la première fois en appel.

L’entreprise arrivée seconde et dont l’offre ne pouvait être qualifiée d’inacceptable a été privée d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Elle est en droit d’obtenir l’indemnisation du manque à gagner mais uniquement sur la période d’exécution initiale du contrat, avant reconduction. Le calcul de l’indemnisation ne peut correspondre à la période totale d’exécution du marché, reconductions comprises.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 avril 2020, n° 18LY00075, Inédit au recueil Lebon