Quelles sont les conséquences de l'éviction irrégulière d'une société au stade de la candidature ?

Appel d'offres

L’acheteur qui écarte la candidature d’une société au motif de manquements dont elle se serait rendue responsable dans l’exécution d’un précédent marché doit rechercher si d’autres éléments de son dossier de candidature lui permettaient de justifier de nouvelles garanties.

Les deux décisions d’éviction illégales constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Son offre de prix étant nettement inférieure à celle de l’entreprise retenue, elle a été privée d’une chance sérieuse d’emporter les deux marchés en cause. Elle a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement les frais de présentation de l’offre intégrés dans ses charges. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3, 29 novembre 2018, n° 16DA02262, Inédit au recueil Lebon

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