Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?

Appel d'offres

La commission d’accès aux documents administratifs estime que les prix globaux et les délais d’exécution proposés par les candidats non retenus ne sont pas communicables à l’attributaire de ce marché.

De même, le détail technique des offres des candidats non retenus n’est pas communicable à l’entreprise attributaire du marché. En conséquence, le rapport d’analyse des offres transmis à cette dernière doit en tout état de cause occulter les informations relatives aux délais d’exécution proposés par les autres candidats. La circonstance que le pouvoir adjudicateur aurait communiqué aux candidats, de manière précise et exhaustive, la méthode de notation du critère du délai, reste sans incidence sur la non communication de ces informations.

 

Source : Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), mairie de Lamorlaye, conseil 20170726, séance du 6 avril 2017

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques