Régularisation des candidatures, oui ! Complément à l'offre, non !

Appel d'offres

La régularisation des dossiers de candidature incomplets ne peut être mise en œuvre pour demander à une entreprise des compléments sur la teneur de son offre.

Le caractère incomplet de l’offre rend celle-ci irrégulière. L’article 52-I du code, qui autorise la régularisation d’une candidature incomplète, ne peut être étendu à la demande d’un mémoire technique manquant.

L'analyse des spécialistes

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    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
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