Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public
Appel d'offresPubliée le 09/02/21 par Rédaction Weka
Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur, qui constate qu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. En l’espèce, les éléments produits par la société requérante ne permettent pas de regarder les détails quantitatifs estimatifs (DQE) présentés par les autres candidats, et en particulier les attributaires, comme manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 17 décembre 2020, n° 18BX01569, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.