Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Sélection des candidatures et Commission d'appel d'offres (CAO)
Appel d'offresPubliée le 23/02/10 par Rédaction Weka
Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, a précisé dans une réponse parlementaire les cas dans lesquels la Commission d’appel d’offres (CAO) peut intervenir.
Dans le cadre d’une procédure négociée dans une collectivité locale, c’est à « l’exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier (…) Il en va ainsi des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs comme de ceux qui sont passés par les entités adjudicatrices », répond-il. Une désignation qui sera conforme aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint, c’est la Commission d’appel d’offres (CAO) qui établit la liste des candidats comme l’explique l’article 61 du Code des marchés publics (CMP). « Dans la mesure où l’article 142 du Code des marchés publics rend ces dispositions applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, la commission d’appel d’offres est donc compétente pour arrêter la liste des candidats invités à présenter une offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint », termine le ministre.
Valérie Siddahchetty
Texte de référence :
- Question orale sans débat n° 0772S de la sénateur UMP Marie-Thérèse Bruguière (Hérault) du 21 janvier 2010. Réponse publiée au JO Sénat le 17 février 2010.
Source Internet :
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.