Un candidat peut proposer mieux que le cadre imposé par le contrat

Appel d'offres

Un candidat à  un marché peut proposer un délai d’intervention inférieur à la durée de quatre heures que fixait le cahier des clauses techniques particulières.

Le marché ayant été  signé, les demandes tendant à l’annulation de la procédure d’appel d’offres sont devenues sans objet.

Texte de référence : CE, 27 mai 2016, req. n° 395863

L'analyse des spécialistes

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