BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un élu peut-il participer à la CAO par visioconférence?

Appel d'offres

Publiée le 04/06/12 par

En l’absence de texte, un membre qui participe à la commission d’appel d’offres par visioconférence ne rentre pas dans le calcul du quorum.

Par contre, le gouvernement juge possible l’adoption d’un texte qui autoriserait le recours à un système de télécommunication audiovisuelle (question écrite n° 122566, JOAN du 22 mai 2012, p. 4053).

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics