Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?

Appel d'offres

La candidature d’un centre hospitalier, présentée en méconnaissance du principe de spécialité des établissements publics de santé, ne peut être acceptée par un autre centre hospitalier.

En l’espèce, le marché portait sur un marché de prestations de traitement de linges qui est une prestation de service que les établissements publics de santé peuvent assurer en vertu de l’article L. 6141-1 du Code de santé publique. Cependant, il faut que ces prestations constituent le complément normal de leur mission et qu’elles conservent un caractère subsidiaire par rapport à l’exercice de leur activité. L’opérateur économique arrivé second, et qui a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché compte tenu de l’acceptation irrégulière de la candidature de l’établissement de santé, a, par suite, droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’il a subi.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 10 avril 2018, n° 17NC00165, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #12 Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #12

    16/12/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités Intercommunalité

    Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités

    04/12/19
    Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
  • Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi « Engagement et proximité » Élus

    Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

    03/12/19
    Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
  • Tous les articles juridiques