BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Un établissement public de santé peut-il candidater à un marché de service passé par un autre centre hospitalier ?

Appel d'offres

Publiée le 07/06/18 par

La candidature d’un centre hospitalier, présentée en méconnaissance du principe de spécialité des établissements publics de santé, ne peut être acceptée par un autre centre hospitalier.

En l’espèce, le marché portait sur un marché de prestations de traitement de linges qui est une prestation de service que les établissements publics de santé peuvent assurer en vertu de l’article L. 6141-1 du Code de santé publique. Cependant, il faut que ces prestations constituent le complément normal de leur mission et qu’elles conservent un caractère subsidiaire par rapport à l’exercice de leur activité. L’opérateur économique arrivé second, et qui a été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché compte tenu de l’acceptation irrégulière de la candidature de l’établissement de santé, a, par suite, droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner qu’il a subi.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 10 avril 2018, n° 17NC00165, Inédit au recueil Lebon

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