Une irrégularité fautive lors des négociations ouvre un droit à indemnité pour un candidat évincé

Appel d'offres

La méconnaissance des règles de la consultation relatives au déroulement des négociations, et qui conduit à un changement dans le classement des offres, constitue une faute de l’acheteur de nature à engager sa responsabilité.

En l’espèce, dans le cadre de la négociation avec les candidats admis à présenter une offre, le bureau d’études techniques, membre de la commission d’analyse des offres, avait demandé aux candidats à l’attribution du marché des clarifications techniques et commerciales, ainsi que leur meilleure offre, y compris avec rabais commercial, avant une date limite de réponse fixée. La société requérante avait adressé sa réponse dans le délai à la différence de la société attributaire du marché. L’offre de cette dernière, non conforme aux exigences de délai formulées, aurait dû être considérée comme irrégulière. Sans cette irrégularité fautive, l’offre de la société requérante aurait dû être classée première, ce qui lui ouvre le droit à être indemnisée du préjudice subi au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché.

 

Texte de référence : Cour administrative de Paris, 4e chambre, 29 décembre 2020, n° 18PA03185, Inédit au recueil Lebon

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