BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES

Une offre rédigée n’empêche pas la remise d’un planning prévisionnel imposé

Appel d'offres

Publiée le 22/05/14 par

Malgré des prescriptions précises, le non-respect de produire un planning prévisionnel de réalisation des prestations rend l’offre du candidat irrégulière.

Par contre, l’entreprise obtient l’annulation de l’attribution du marché au motif que l’analyse des offres avantageait les offres présentées par des groupements d’entreprises.

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