Une offre variante doit être comparable aux offres de base

Appel d'offres

L’attribution d’un marché à une offre variante autorisée sur les quantités mises en œuvre est régulière si le candidat justifie clairement sa solution proposée.

Selon la société requérante, les quantités de certains postes impactés par la variante proposée par l’attributaire étaient inexpliquées, de sorte que l’offre variante était rendue non comparable aux offres de base. Cependant, il ne résulte pas du rapport d’analyse des offres que les quantités modifiées de l’offre variante de l’attributaire par rapport à son offre de base n’auraient pas été clairement justifiées. Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que l’offre retenue présenterait un caractère irrégulier sur ce point.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 20 mars 2018, n° 15BX01913, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques