La modification d'un indice officiel par l'Insee permet-elle de mettre en œuvre la théorie de l'imprévision ?

Exécution des marchés

L’application par l’acheteur d’un nouvel index de référence modifié par l’Insee n’est pas la conséquence d’une modification unilatérale du contrat qui aurait nécessité la conclusion d’un avenant.

Dans l’hypothèse où un événement extérieur aux parties, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, a pour effet de bouleverser l’économie du contrat, le titulaire du marché est en droit de réclamer au maître d’ouvrage une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge. En l’espèce, la société requérante ne démontre pas que la modification de la structure de l’index TP 09, en particulier pour ce qui concerne la part de l’indice bitume, a entrainé un bouleversement de l’économie de son marché. En effet, il résulte de l’instruction que les sommes réclamées par la requérante représentent seulement 3,11 % des sommes versées en exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 octobre 2021, n° 20MA00348, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques