Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille

Aux termes du I de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ». L’article 7 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 introduit à ce même article un VIII, qui dispose que « nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par le présent article ». Ces dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et les dispositifs d’une décision du Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles méconnaissent le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en l’absence de garanties suffisantes soulève une question présentant un caractère sérieux. Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e – 8^e chambres réunies, 6 avril 2021, n° 449040, Inédit au recueil Lebon