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Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime

Concurrence

N’est pas substantielle une mise au point du marché qui porte sur une moins-value représentant au final 1,7 % du montant du marché.

La société ayant accepté une telle modification ne peut invoquer une faute du maître d’ouvrage pour justifier une demande indemnitaire pour la mise en œuvre de quantités supérieures à celles qui étaient prévues dans son offre.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 16 décembre 2019, n° 17MA03675, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1^er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?
10/01/20
Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.