05/12/17 Faut-il soumettre la cession d’un immeuble du domaine privé à des mesures de publicité et de mise en concurrence ?
04/12/17 Nouveau formulaire de déclaration annuelle des données sociales
04/12/17 Quelle juridiction est compétente en cas de recours contre un fabricant pour produit défectueux ?
01/12/17 Une astreinte sur le lieu de fonction ne constitue pas forcément du temps de travail
01/12/17 Les nouvelles règles de modification d’un contrat de concession soumis à l’appréciation du Conseil d’État
30/11/17 Quelles sont les factures qui peuvent être payées avant service fait ?
30/11/17 Durée et aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales
29/11/17 Cumul de pension pour les fonctionnaires élus

Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Santé et sécurité au travail

L’arrêté du 27 décembre 2019 est relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,21 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du Code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 de l’arrêté du 27 décembre 2019 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même Code. Les activités professionnelles visées au I de l’article D. 242-6-14 du Code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l’article D. 242-6-22 du même Code sont celles mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres « TC ». Les dispositions des articles 1^er à 5 s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2020. L’article 6 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Texte de référence : Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2020

L'analyse des spécialistes

Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1^er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?
10/01/20
Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.