- 23/10/18 Prestations de restauration : marchés publics ou contrats de délégation de service public ?
- 22/10/18 Amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- 22/10/18 Quels sont les moyens pour un acheteur de réclamer le paiement des pénalités de retard ?
- 19/10/18 Recrutement des administrateurs et attachés territoriaux au sein des offices publics de l’habitat
- 19/10/18 Il appartient au maitre d’œuvre d’alerter le maître d’ouvrage d’un changement de réglementation
- 18/10/18 Agrément des accords d’assurance chômage
- 18/10/18 Délégation de service public : il faut informer les candidats d’une modification des critères de choix des offres
- 18/10/18 Généralisation des formations aux gestes de premiers secours
Calcul du capital décès
Protection socialeLe décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé.
Le texte réglementaire précise les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.
Texte de référence : Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
Développement territorial
Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
03/02/21Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?