Quelle responsabilité de l'acheteur en cas de reprise d'un projet abandonné ?

Exécution des marchés

Si un nouveau projet est différent du précédent, l’acheteur peut réutiliser les travaux déjà réalisés et qui ont été régulièrement rémunérés.

La société requérante soutenait que la commune avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait d’une utilisation non consentie du projet initial que le maître d’œuvre avait réalisé et qui aurait été repris dans le cadre du nouveau projet d’aménagement du centre bourg de la commune. Son projet tendait à la réalisation de deux immeubles et de pavillons, alors que le nouveau projet est significativement différent puisqu’il ne comporte aucun immeuble et consiste à recréer un boulodrome, une triple aire de jeux, un miroir d’eau et de deux parcs de stationnement sur la totalité de l’emprise de l’ancien jardin public. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 3e chambre, 5 août 2021, n° 20DA00213, Inédit au recueil Lebon

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