Droit de retrait des services municipaux

Droits et obligations

La réponse à la question écrite n° 28907 du 9 juin 2020 est relative au droit de retrait des services municipaux.

Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l’activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d’assurer le maintien des activités indispensables en déterminant les agents devant être impérativement présents physiquement ou en télétravail lorsque l’activité le permet. Certaines collectivités ont été amenées, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, à mettre en place la continuité des services essentiels alors même qu’elles ne disposaient pas de PCA. En effet, l’autorité territoriale dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous son autorité afin d’assurer le fonctionnement des services publics. En vertu des pouvoirs hiérarchique et disciplinaire, l’autorité territoriale peut ainsi réglementer les modalités d’organisation et de fonctionnement du service dont elle a la charge, tant au regard des agents que des usagers. Le PCA peut donc être adapté pour organiser la reprise d’activité. Dans ce cadre, la reprise progressive des activités par les agents territoriaux ne nécessite aucune disposition particulière. Dans le cadre de la reprise progressive d’activité et pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, sous réserve de toute évolution sur ce point, il convient de tenir compte de la situation des agents fragiles, selon les critères définis par le Haut conseil de la santé publique, et de ceux gardant leur (s) enfants (s) de moins de 16 ans, n’ayant aucun autre moyen de garde, qui restent en autorisation spéciale d’absence, en l’absence de toute possibilité de télétravail. L’autorité territoriale devra veiller à mettre en œuvre, dans le cadre de la reprise progressive de l’activité, l’ensemble des mesures fixées par les autorités compétentes afin de veiller à la santé des agents (aménagement des locaux et des conditions d’accueil, distanciation physique, gestes barrières, masques, gel hydroalcoolique…). En toute circonstance, le chef de service doit être à même de justifier qu’il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.

 

Texte de référence : Question écrite n° 28907 de M. Guy Bricout (UDI, Agir et Indépendants – Nord) du 28 avril 2020, Réponse publiée au JOAN le 9 juin 2020

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques