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22/11/17 Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?
21/11/17 Gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018
21/11/17 Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État
20/11/17 Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat
20/11/17 Respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés
17/11/17 Réintégration d’un agent mis à la retraite pour invalidité
16/11/17 Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Covid-19 : vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 100 000 euros ?

Commande publique

Dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi portant dispositions urgentes face à l’épidémie de Covid-19, un amendement propose de porter, jusqu’au 10 juillet 2021, le seuil de dispense de procédure à 100 000 € HT.

Selon cet amendement, les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Selon l’exposé des motifs, « en faisant l’économie de délais contraints et des formalités inhérentes à la procédure de passation d’un marché public, cette mesure profitera aux acheteurs et aux entreprises et permettra ainsi d’accélérer la relance par l’investissement public ».

Source : Projet de loi portant dispositions urgentes face à l’épidémie de covid-19

L'analyse des spécialistes

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