- 07/09/18 Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire
- 06/09/18 Recrutement et gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales
- 06/09/18 Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique
- 05/09/18 Publication de propos outranciers et irrespectueux, sous pseudonyme et en dehors du service
- 05/09/18 C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière
- 04/09/18 Rapport d’un service de médecine préventive
- 04/09/18 Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation
- 03/09/18 Un fonctionnaire en congé maladie peut-il siéger en qualité de titulaire au sein d’organismes paritaires ?
Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles
StatutLa réponse ministérielle n° 19739 du 18 février 2021 rappelle qui est l’autorité hiérarchique des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ainsi que les règles d’inégibilité au conseil municipal de la commune qui les emploie.
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l’école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant leur service dans les locaux scolaires. Néanmoins, l’autorité hiérarchique sur ces agents communaux reste exercée par le maire de la commune. Dans ce cadre, l’article L. 231 du Code électoral précise notamment que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette règle d’inégibilité préserve l’indépendance des élus et évite les situations de conflit d’intérêts.
L'analyse des spécialistes
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Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ? -
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?