- 19/03/19 Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique
- 19/03/19 La responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être engagée pour des désordres ayant fait l’objet de réserves
- 18/03/19 Contre-visite médicale de contrôle
- 18/03/19 De simples courriers ne valent pas mémoire en réclamation
- 15/03/19 Création d’un cadre d’emplois pour les ASVP
- 15/03/19 Les pénalités de retard sont dues en l’absence de mémoire en réclamation présenté par la société
- 14/03/19 Revalorisation des carrières des agents de police municipale
- 14/03/19 Pas d’attribution d’un marché avant la date limite de remise des offres
Grade d'attaché hors classe
StatutLa réponse ministérielle n° 24073 du 9 septembre 2021 effectue un rappel sur le seuil démographique qui permet une nomination en qualité d’attaché hors classe.
Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l’article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux : « Les titulaires du grade d’attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département. » En outre, aux termes des dispositions de l’article 21-1 du même décret, le nombre d’attachés hors classe en position d’activité ou de détachement ne peut excéder 10 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité.
Texte de référence : Question écrite n° 24073 de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle – RDSE) du 29 juillet 2021, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021
L'analyse des spécialistes
-
![Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?]()
Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
