27/06/17 Les entreprises ont une obligation de garde de leur chantier
27/06/17 Sapeurs-pompiers professionnels
26/06/17 Aptitude médicale des sapeurs-pompiers
26/06/17 Quelle rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme par le maître d’ouvrage ?
23/06/17 Pas de protection fonctionnelle en cas d’agissements graves en matière d’achat public
23/06/17 Nomenclature PCS-ESE
22/06/17 Précisions autour du PPCR
22/06/17 L’entrepreneur peut-il être payé de travaux supplémentaires en l’absence d’ordre de service ?

Frais de repas en période d'urgence sanitaire

Fonction publique

Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 est relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte réglementaire vise à adapter les modalités de prise en charge des frais de repas des agents publics civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire, en l’absence de restauration collective. Ses dispositions concernent les personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique. Elles sont applicables à compter du 16 mars 2020 .

Texte de référence : Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

L'analyse des spécialistes

Élus
Épidémie de Covid-19 : le point sur l’ordonnance relative au report du second tour des élections municipales
06/04/20
Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1^er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
Élus
Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?
03/04/20
Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
Finances locales
Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?
31/03/20
Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.