13/09/16 Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
12/09/16 Quel est le régime du versement des avances ?
12/09/16 Recours juridictionnel à l’encontre d’une décision administrative individuelle
09/09/16 Quels sont les recours contentieux liés à la passation des marchés publics ?
09/09/16 Agents assermentés
08/09/16 Protection contre les ondes électromagnétiques
07/09/16 Il faut un mémoire en réclamation en cas d’absence de paiement !
07/09/16 Agents contractuels

Prestations interministérielles d’action sociale

Protection sociale

La circulaire du 26 décembre 2018 est relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Le texte précise les taux applicables à compter du 1^er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune. Les conditions d’attribution demeurent celles qui ont été définies par la circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et DB-2B n° 256 du 15 juin 1998, citée en référence, précisées par la circulaire DGAFP-FP/4 n° 2025 et DB-2B n° 2257 du 19 juin 2002 et modifiées par la circulaire DGAFP-B9 n° 2128 et DB-2BPSS n° 07-182 du 30 janvier 2007 et la circulaire DGAFP-B9 n° 11-BCRF1102447C et DB-2BPSS n° 11-3302 du 1^er avril 2011.

Texte de référence : Circulaire du 26 décembre 2018 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

L'analyse des spécialistes

Sécurité
Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019
03/06/19
Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics¹.
Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).