Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

Parité

La réponse ministérielle n° 19673 du 9 septembre 2021 est relative au taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales et des EPCI, notamment par le contrôle du respect de l’obligation légale porté à quatre nominations au lieu de cinq et l’abaissement du seuil d’application du dispositif aux communes et EPCI de 80 000 à 40 000 habitants. Au titre du dispositif des nominations équilibrées (article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) l’appréciation du respect de l’obligation de primo-nomination de personnes de chaque sexe ne se fait pas annuellement mais à l’issue d’un cycle de cinq nominations successives.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19673 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie – Les Républicains) du 17 décembre 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques