10/12/13 Mise en disponibilité des fonctionnaires élus maires
09/12/13 CSFPT : ordre du jour de la séance 10 décembre 2013
09/12/13 Quel droit indemnitaire en cas de décisions de justice contradictoires ?
09/12/13 Un contrat de mandat immobilier est un marché public
06/12/13 Nouveau vote pour la réforme des retraites
06/12/13 Prévention de la pénibilité du travail des agents publics
06/12/13 Légalité des décisions de refus de titularisation
05/12/13 Non aux sujétions techniques imprévues pour un marché de maîtrise d’œuvre !

Prime d'intéressement : plafond annuel

Rémunération

Le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifie le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Les dispositions du décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 s’appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le texte réglementaire a pour objet le relèvement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services. Il revalorise de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Texte de référence : Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

L'analyse des spécialistes

Intercommunalité
Projet de loi Engagement et proximité : le repositionnement des communes dans les intercommunalités
04/12/19
Présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, après avoir été largement modifié par le Sénat en première lecture, vient d'être adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre dernier. La commission mixte paritaire prévue entre le 10 et le 12 décembre devrait permettre une approbation d'ici la fin de l'année de ce projet dont l'objectif est de retisser le lien entre l'État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont considérés malmenés depuis l'adoption de la loi NOTRe.
Élus
Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité
03/12/19
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.
Communication
Élections municipales : attention aux actions de communication sur internet des communes
25/11/19
Depuis le 1^er septembre 2019, en vue des municipales des 15 et 22 mars 2020, les actions de communication des communes sont encadrées par le Code électoral. La vigilance est de mise quant au respect de ces règles tant pour les candidats élus sortants valorisant leurs actions d'élus, que pour les agents municipaux gérant les outils de communication numériques des communes.