- 20/03/18 Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?
- 19/03/18 Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d’avocat ?
- 16/03/18 Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?
- 16/03/18 Lutte contre la corruption
- 15/03/18 Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi
- 14/03/18 Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux
- 14/03/18 La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol
- 13/03/18 L’acheteur peut refuser le paiement du sous-traitant pour des prestations exécutées avant son acceptation
Licenciement d'un agent contractuel
Fonction publiquePosté le 25/02/21 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Dans un arrêt n° 18LY03411 du 14 janvier 2021, la CAA de Lyon précise qu’il faut chercher à reclasser un agent contractuel dont on supprime l’emploi permanent.
Il appartient à l’autorité territoriale, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L’autorité territoriale est tenue à chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement. Il y aura illégalité du licenciement de l’agent contractuel, en l’absence de mise en œuvre par la collectivité d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans ses services.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 14 janvier 2021, n° 18LY03411, Inédit au recueil Lebon
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ? -
Urbanisme
Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité
10/02/21Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ? -
Développement territorial
Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?
03/02/21Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
