14/03/17 La région Île-de-France adopte la clause Molière
14/03/17 Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
14/03/17 Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
13/03/17 Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
13/03/17 Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
10/03/17 Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
10/03/17 Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
09/03/17 Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?

Contrat de concession : pas de droit à paiement pour des prestations exécutées après l’expiration du contrat

Commande publique

La circonstance qu’une commune n’a confié à aucune entreprise l’exécution du service public local de fourrière automobile ne peut permettre au précédent titulaire de la prestation de prétendre que le contrat était toujours applicable.

L’article L. 325-13 du Code de la route prévoit que l’institution d’un service public de fourrière n’est qu’une faculté pour les collectivités. En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’expiration du marché qui la liait à la commune n’a pas eu pour effet de supprimer le service public local de fourrière.

Texte de référence : CAA de Versailles, 5^e chambre, 28 avril 2020, n° 17VE02797, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

Développement durable
Le forfait mobilités durables, un encouragement à prendre le vélo
25/05/20
Le forfait mobilités durables illustre aujourd'hui l'idée que le vélo est le moyen de transport idéal en cette période de déconfinement progressif. Instauré par la loi d'orientation des mobilités, un décret a fixé ses conditions d'application pour les salariés et un autre a, pour l'instant, étendu ce dispositif aux seuls fonctionnaires d'État.
Élus
Installation et gouvernance des conseils municipaux entièrement renouvelés le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales
15/05/20
Les conseillers municipaux, élus le 15 mars dernier, entreront en fonction le 18 mai prochain. Les maires et les adjoints pourront être élus entre le 23 et le 28 mai. Pour autant, en période d'état d'urgence, les règles de réunion des conseils municipaux et les pouvoirs du maire demeurent dérogatoires a minima jusqu'au 10 juillet 2020.
Élus
Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ?
13/05/20
La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions n'a pas créé une irresponsabilité pénale pour les maires et les membres du gouvernement. Pour autant, elle n'a pas résolu le schisme apparu entre les élus locaux et le gouvernement pendant la gestion de ce déconfinement.