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29/12/16 Licenciement des agents contractuels
29/12/16 Critère d’affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire
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26/12/16 Application du RIFSEEP

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global

Appel d'offres

L’existence d’un prix paraissant anormalement bas, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix.

En l’espèce, pour un marché de maîtrise d’œuvre, le prix proposé par la société requérante n’était inférieur que de 12 % au prix proposé par la société déclarée attributaire du marché. En l’absence de preuve que le prix proposé n’aurait pas permis une exécution satisfaisante du marché, la société évincée est fondée à soutenir que son offre a été à tort écartée comme anormalement basse et qu’elle a été rejetée dans des conditions irrégulières.

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 27 janvier 2020, n° 18MA02886, Inédit au recueil Lebon

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