- 15/06/18 Pas d’indemnisation pour imprévision si l’économie du marché n’est pas bouleversée
- 14/06/18 Financement de la protection sociale complémentaire (PSC)
- 14/06/18 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception
- 13/06/18 Pas de liberté contractuelle pour sanctionner le maître d’œuvre pour manquement à son engagement sur le coût prévisionnel des travaux
- 13/06/18 Traitements de données à caractère personnel
- 12/06/18 Refus de titularisation d’un stagiaire
- 12/06/18 Résiliation d’un marché de maîtrises d’œuvre : de simples échanges ne valent pas mémoire en réclamation
- 11/06/18 Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux
Formation à la langue des signes dans les collectivités
Fonction publiqueUne note d’information de la DGCL du 22 juillet 2021 est relative à la formation à la langue des signes dans les collectivités de plus de 10 000 habitants.
L’article 106 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à au moins un de leurs agents et à titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.
Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la formation à la langue des signes française par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants
L'analyse des spécialistes
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Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
