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21/04/16 Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Désignation et absence du pharmacien de sapeurs-pompiers

Fonction publique

Les article R. 5126-82 et R. 5126-83 du Code de la santé publique sont relatifs à la désignation et aux absences de pharmaciens de sapeurs-pompiers.

Le pharmacien chargé de la gérance d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours est désigné par le président du conseil d’administration de ce service. Quelles que soient la cause et la durée de l’absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie à l’employeur. Les pharmaciens remplaçants sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu’il remplace.

Texte de référence : Article R. 5126-82 et article R. 5126-83 du Code de la santé publique

L'analyse des spécialistes

Administration
Revue de l’actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale
18/06/19
« WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins ».
Sécurité
Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019
03/06/19
Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics¹.
Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19
« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».